Condition d’accès et d’utilisation
Bilan des catastrophes naturelles (Bilan Cat’Nat)

Modalités d’accès au Bilan Cat’Nat

CCR vous permet d’accéder au Bilan Cat’Nat en ligne. Vous pouvez accéder à ce bilan à partir du lien figurant dans le mail adressé par CCR ou via le site institutionnel de CCR. Quel que soit le mode d’accès, vous avez la possibilité :

Soit de consulter en ligne le Bilan Cat’Nat : dans ce cas, CCR ne recueille aucune donnée personnelle vous concernant.

Soit de télécharger et le cas échéant d’imprimer, le Bilan Cat’Nat : dans ce cas, vous devez remplir le questionnaire ci-joint et donc communiquer à CCR des données personnelles vous concernant.

Mentions d’informations concernant la protection des données personnelles

CCR met en œuvre un traitement des données à caractère personnel qu’elle a collecté dans le questionnaire ci-joint. Le fondement de ce traitement est l’exécution d’une mission d’intérêt public. Les données collectées sont nécessaires à ce traitement et destinées aux services concernés de CCR et, le cas échéant, à ses sous-traitants et prestataires. La durée de conservation de ces données est de treize mois après leur collecte via le questionnaire. Conformément à la réglementation sur la protection des données à caractère personnel, vous disposez :

d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation et de portabilité relativement à l’ensemble des données à caractère personnel vous concernant qui s’exerce, à l’appui d’une copie d’un titre d’identité, par courrier postal auprès du délégué à la protection des données de CCR (157 boulevard Haussmann - 75008 Paris) ou par courriel à l’adresse droit.dacces@ccr.fr ;

et le cas échéant, d’un droit de réclamation auprès de la CNIL si vous considérez que vos droits ne sont pas respectés.

Propriété du Bilan Cat’Nat / Protection

Le Bilan Cat’Nat et tous les éléments qu’il contient (notamment les textes, publications, images, photographies et éléments graphiques ou cartographiques) sont la propriété exclusive de CCR ou de tiers l’ayant expressément autorisée à les utiliser, et sont protégés par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et les traités internationaux sur le copyright. Toute utilisation à titre onéreux et/ou modification intégrale ou partielle du contenu du Bilan Cat’Nat sur quelque support ou par quelque procédé que ce soit, est interdite, sauf autorisation préalable et écrite de CCR, à solliciter par courrier auprès du responsable du département Communication. Le non-respect de cette interdiction est susceptible d’engager la responsabilité civile et pénale du contrevenant. Il est d’autre part strictement interdit d’utiliser ou de reproduire le nom Caisse Centrale de Réassurance ou son logo ou la marque CCR à quelque titre que ce soit sans l’autorisation préalable et écrite de CCR à solliciter par courrier auprès du responsable du département Communication.

Contenu du Bilan Cat’Nat

Les informations contenues dans le Bilan Cat’Nat sont données à titre informatif et général et n’ont aucune valeur contractuelle. Elles peuvent faire l’objet de modifications, de corrections, de mises à jour ou de suppressions partielles ou totales à tout moment et sans préavis de la part de CCR. CCR décline toute responsabilité pour tous dommages directs ou indirects, quelles qu’en soient la cause ou la nature, en relation quelconque avec le Bilan Cat Nat, notamment subis à raison :

de l’éventuelle imprécision ou inexactitude des informations contenues dans ce bilan ;

de l’utilisation des informations contenues dans ce bilan, laquelle relève de votre seule responsabilité ;

de l’accès, des difficultés ou de l’impossibilité d’accès au Bilan Cat’Nat.

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