Mécanisme d'indémnisation du régime catastrophes naturelles

*Les périls habituellements couverts :

  • Inondations et coulées de boue
  • Mouvements de terrain (y compris sécheresse)
  • Séismes et volcanisme
  • Raz-de-marée et submersions marines
  • Vents cycloniques de grande ampleur (>145km/h en moyenne sur 10 min ou 215 km/h en rafales)
  • Avalanches

La garantie catastrophes naturelles est obligatoire dans tous les contrats d’assurance dommages. La quasi-totalité des victimes de catastrophes naturelles bénéficie ainsi d’une couverture.

Fonctionnement du régime d'indemisation des catastrophes naturelles :

Le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles, créé par la loi du 13 juillet 1982, a permis de pallier une carence de couverture des risques naturels qui n’étaient que très peu assurés jusqu’alors. Il est fondé sur l’alinéa 12 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, qui dispose : « la Nation proclame la solidarité et l’égalité de tous les Français devant les charges qui résultent des calamités nationales ».

Les territoires couverts par le régime sont la France métropolitaine depuis 1982, la Martinique, la Guadeloupe, la Réunion, la Guyane, Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte, depuis 1990, ainsi que Wallis-et-Futuna depuis 2000. La Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française restent hors périmètre.

Le régime offre une couverture généralisée, efficace, à un prix abordable, pour tous les biens et pour tous les périls naturels qui ne sont pas couverts par des garanties assurantielles classiques.

L’unicité des taux de prime additionnelle de cette couverture légale est le reflet du principe de solidarité qui fonde le régime. Ces taux sont fixés par l’État.

Le régime d’indemnisation intègre également un principe de responsabilité caractérisé par un dispositif de prévention (les Plans de Prévention des Risques ou PPR) et des franchises fixées par l’État, obligatoires et non rachetables. Ces franchises sont également modulables dans les communes non dotées d’un PPR afin d’encourager leur mise en place effective pour une meilleure gestion locale du risque. Pour enclencher le mécanisme d’indemnisation, un arrêté de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle doit être publié au Journal Officiel et le bien endommagé doit être couvert par un contrat d’assurance dommages (incendie, vol, dégâts des eaux, etc.). Le schéma ci-après décrit les différentes étapes du dispositif.